Mentions légales

Identité du Cabinet

Directeur de publication

NADINE HEICHELBECH

Hébergement du site

Profession réglementée

La profession d'avocat est une profession réglementée régie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

Barreau de rattachement

Les avocats du cabinet sont inscrits au Barreau de Colmar.

Règles professionnelles

Les avocats sont soumis au Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat, consultable sur le site du Conseil National des Barreaux.

Assurance responsabilité civile professionnelle

Le cabinet est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de :
SCB Société de Courtage des Barreaux
400 Chemin des Jallassières
13510 Éguilles

Protection des données personnelles

Collecte et traitement des données

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux informations qui vous concernent.

Exercice de vos droits

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à :
Association CHEVALLIER-GASCHY / HARNIST / HEICHELBECH
6 Rue Camille Schlumberger
68000 COLMAR

Durée de conservation

Les données personnelles collectées via le site sont conservées pour la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des obligations légales et réglementaires applicables à la profession d'avocat.

Cookies

Ce site peut utiliser des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement. Ces cookies ne nécessitent pas de consentement préalable. Aucun cookie publicitaire ou de traçage n'est utilisé sur ce site.

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, vidéos, etc.) est la propriété exclusive du cabinet. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite sans l'autorisation écrite préalable du cabinet.

Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers d'autres sites internet. Le cabinet n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à l'utilisation qui peut en être faite.

Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.